[Brèves] Difficultés nées de la liquidation et du partage d'une succession

Dans un arrêt du 4 juillet 2007, la Cour de cassation statue sur les difficultés nées de la liquidation et du partage d'une succession, concernant notamment l'utilisation du compte bancaire de la personne décédée (Cass. civ. 1, 4 juillet 2007, n° 06-17.310, F-P+B N° Lexbase : A0909DXX). En l'espèce, Mme D. fait grief à l'arrêt ici attaqué, statuant après expertise sur les difficultés nées de la liquidation et du partage de la succession, d'avoir rejeté sa demande tendant à voir appliquer à Mme R. la sanction du recel sur la somme de 14 000 francs (environ 2 134,29 euros) provenant de la vente de la maison de leur mère. La Haute juridiction confirme que la mauvaise foi et la volonté de dissimulation de Mme R. n'était pas démontrées, dès lors que celle-ci avait pu croire que les sommes litigieuses lui avaient été données par sa mère. Ensuite, la requérante demandait à voir ordonner à M. R. le rapport à la succession d'une somme de 20 000 francs (environ 3 049 euros) retirée du compte bancaire de leur mère le 28 août 1996. Là encore, il lui appartenait, elle qui soutenait qu'il était invraisemblable que sa mère ait retiré cette somme et qu'aucune destination n'était donnée aux fonds, de démontrer que cette personne n'avait pas bénéficié des fonds retirés ou n'en avait pas disposé à son gré, ce dont elle ne rapportait pas la preuve. Enfin, elle fait grief à l'arrêt attaqué "d'avoir refusé d'admettre le rapport à la succession des agios supportés par feue Gabrielle R. en raison de l'utilisation de son compte par sa petite-fille, Mme Elisabeth B., et son concubin". La Cour de cassation rappelle que le rapport n'est dû que par le cohéritier à son cohéritier. Il en résulte que Mme B. et son concubin, qui n'étaient pas héritiers de Gabrielle R., ne pouvaient être tenus de rapporter à sa succession le montant des agios.

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