[Brèves] Pollution aux nitrates : la France dans le collimateur de la Commission européenne

Le 27 juin dernier, la Commission européenne a confirmé sa décision de saisir pour la seconde fois la Cour européenne de justice en raison de la pollution persistante par les nitrates de captages d'eau en Bretagne. La Commission avait décidé le 21 mars 2007 d'accorder à la France un sursis de trois mois avant de saisir une nouvelle fois la Cour de justice au vu d'un nouveau plan d'actions proposé par les autorités françaises (voir N° Lexbase : N3665BAY). Au terme de ce délai, la France a pris un certain nombre de mesures pour mettre en place le plan d'actions (par exemple, adoption d'un cadre réglementaire, procédures entamées pour la fermeture de 4 prises d'eau). Néanmoins, seul un nombre très faible d'exploitants a souscrit les mesures agro-environnementales volontaires essentielles à la mise en oeuvre en 2007 du plan alors que la mise en place effective des mesures obligatoires doit être impérativement concrétisée avant le 1er janvier 2008. Dès lors, la Commission estime que la France n'a pas pleinement mis en oeuvre un arrêt de la Cour de justice de 2001 la condamnant pour infraction à la réglementation communautaire sur la qualité des eaux destinées à la production de l'eau potable (CJCE, 8 mars 2001, aff. C-266/99, Commission des Communautés européennes c/ République française N° Lexbase : A0240AWS). La CJCE avait jugé que la France avait manqué à ses obligations imposées au titre d'une Directive de 1975 visant à protéger les eaux de surface destinées à la production d'eau alimentaire de la pollution (Directive (CE) 75/440 du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destinées à la production d'eau alimentaire dans les Etats membres N° Lexbase : L9218AUX). La Commission propose de demander à la Cour d'imposer à la France une somme forfaitaire supérieure à 28 millions d'euros et une astreinte journalière de 117 882 euros.

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