[Brèves] Pouvoir du juge des référés précontractuels en matière de délégation du service public

Si un vice affecte une procédure de délégation du service public au seul stade de la négociation, le juge des référés est en droit de limiter l'annulation de la procédure à cette seule phase de négociation. Ainsi statue le Conseil d'Etat dans un arrêt du 5 juin 2007 (CE 7° s-s., 5 juin 2007, n° 305280, Société Corsica Ferries N° Lexbase : A5449DWQ). En l'espèce, la société Corsica Ferries demande au Conseil d'Etat l'annulation de l'ensemble de la procédure organisée pour le renouvellement de la délégation du service public de desserte maritime de la Corse. Le juge des référés n'avait, en effet, annulé que la seule phase de négociation de la procédure de passation du fait que, après le dépôt des offres et pendant la phase de négociation avec les sociétés concurrentes, la clause de sauvegarde prévue par le règlement particulier d'appel d'offres avait été complétée pour prévoir un ajustement de la compensation financière, faisant ainsi obstacle à une comparaison objective des offres et portant atteinte au principe d'égalité entre les candidats. Le Conseil d'Etat refuse, lui aussi, d'annuler l'ensemble de la procédure. Il estime que, compte tenu de la nature de ce vice affectant la procédure au seul stade de la négociation avec les candidats, le juge des référés n'a pas, en limitant son annulation à la seule phase de négociation, méconnu l'étendue des pouvoirs que lui confèrent les dispositions de l'article L. 551-1 du Code de justice administrative (N° Lexbase : L6369G9R) pour mettre fin, s'il en constate l'existence, aux manquements de l'administration à ses obligations de publicité et de mise en concurrence. La collectivité territoriale de Corse devra donc reprendre la procédure de discussion avec les entreprises ayant présenté une offre, en les autorisant, si elles le souhaitent, à modifier le contenu de la clause de sauvegarde dans des conditions respectant les obligations de publicité et de mise en concurrence.

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