[Brèves] Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation

Le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation. Tel est le sens de la solution dégagée par la Cour de cassation dans un arrêt du 3 avril 2007 (Cass. civ. 1, 3 avril 2007, n° 04-18.396, F-P+B N° Lexbase : A8925DU4). Dans cette affaire, une cour d'appel retient que la société T., à qui la société C. avait confié la réalisation d'une photographie sans préciser quel usage elle entendait en faire, n'avait pas manqué à ses obligations contractuelles en ne précisant pas que les frais techniques facturés n'emportaient pas cession des droits d'exploitation. La société C. forme donc un pourvoi, rejeté par la Haute juridiction. La Cour de cassation approuve en effet la solution dégagée par les juges d'appel et rappelle, pour ce faire, que le photographe n'est pas tenu d'une obligation d'information et de conseil à l'égard du client qui se borne à lui passer commande de la réalisation d'un cliché, quant à la nécessité de conclure un contrat de cession de droits d'auteur en cas d'exploitation.

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