[Brèves] Le recours, en matière de contestation des honoraires dus à une SCP d'avocats, peut être exercé par l'avocat membre de la société

Le recours, en matière de contestation des honoraires dus à une SCP d'avocats, peut être exercé par l'avocat membre de la société dont les honoraires sont en litige. Telle est la solution d'un arrêt rendu par la Cour de cassation le 15 février 2007 et destiné à paraître au Bulletin (Cass. civ. 2, 15 février 2007, n° 05-11.056, F-P+B N° Lexbase : A2076DUG). En l'espèce, M. P.-P., avocat, membre de la société civile d'avocats Michel P.-P. (la SCP), a été, dans deux litiges, le conseil de Mme D., qui, après avoir versé différentes sommes à titre d'honoraires, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats d'une contestation de ces honoraires. Les juges du fond ont considéré que dans le litige opposant Mme D. et la SCP, condamnée à rembourser une partie des honoraires perçus, l'appel, interjeté par M. P.-P. en son nom personnel, sans faire référence à sa qualité de représentant légal de la SCP, avait été formé par une personne qui n'avait pas qualité pour l'exercer. M. P.-P. décide alors de former un pourvoi. Ce pourvoi est accueilli par la Haute juridiction. Elle énonce, au visa de l'article 44 du décret n° 92-680 du 20 juillet 1992 (N° Lexbase : L7112AZG), que chaque associé membre d'une société civile professionnelle d'avocats exerce les fonctions d'avocat au nom de la société. Il s'ensuit donc que le recours, en matière de contestation des honoraires dus à une telle société, peut être exercé par l'avocat membre de la société dont les honoraires sont en litige.

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