[Brèves] Dérogation à la règle de la loi du lieu du délit en vue de la réparation d'un préjudice

Dans un arrêt en date du 25 janvier dernier, et destiné à une publication au Bulletin, la Cour de cassation s'est prononcée sur le régime d'indemnisation des infractions commises lors d'un séjour à l'étranger, à l'encontre d'une personne de nationalité française (Cass. civ. 2, 25 janvier 2007, n° 06-10.514, F-P+B N° Lexbase : A7902DTT). Dans cette affaire, M. C., de nationalité française, se trouvant aux Etats-Unis, alors qu'il était passager d'un jet-ski, a été heurté à l'arrière par un autre jet-ski et a été blessé. Il a saisi la commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) commises à l'étranger pour obtenir réparation de son préjudice. Cette réparation est refusée par l'arrêt attaqué qui demande de la part du requérant la démonstration de l'existence d'un élément légal ; dont il n'est pas démontré que la collision entre deux jet-ski puisse le constituer aux termes de la législation américaine. Cette solution est infirmée par la Cour suprême qui rappelle que l'indemnisation des victimes d'infractions par les CIVI résulte d'une loi d'application nécessaire excluant toute référence à un droit étranger, et qu'en statuant ainsi la cour d'appel a violé l'article 706-3 du Code de procédure pénale (N° Lexbase : L5612DYI).

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