[Brèves] L'article 1077 du Nouveau Code de procédure civile ne s'applique que pour les divorces régis par la loi française

Dans l'espèce rapportée, un couple de nationalité française, marié en Allemagne, a vu son divorce prononcé par le juge aux affaires familiales en référence à la législation allemande. L'époux, à l'encontre de qui le divorce était défavorable, interjeta appel de la décision en en invoquant la nullité du fait de la non prise en compte de la limitation, par les époux, du débat judiciaire en vertu de l'article 1077 du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L1898ADN). Le moyen de nullité ayant été rejeté, l'époux forma alors un pourvoi en cassation. La Cour de cassation, dans un arrêt rendu le 12 décembre dernier (Cass. civ. 1, 12 décembre 2006, n° 04-18.424, FS-P+B N° Lexbase : A8978DSC), rejette le pourvoi au motif que l'exception visée par l'article 1077 susvisé ne pouvait s'appliquer que lorsque le litige fait référence à la législation française ce qui n'était pas le cas en l'espèce, le divorce ayant été prononcé sous l'égide de la loi allemande.

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