[Brèves] Publication au Journal officiel de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2007

La loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la Sécurité sociale pour 2007 a été publiée au Journal officiel du 22 décembre 2006 (loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, financement de la Sécurité sociale pour 2007 N° Lexbase : L8098HT4). Elle adapte, notamment, l'offre de soins à l'allongement de la durée de la vie et renforce le rôle de prévention du médecin traitant. La loi met, également, en oeuvre du plan de solidarité grand-âge, présenté il y a quelques mois. Elle améliore les garanties du système de retraite et du taux d'emploi des seniors. A ce titre, la loi assouplit les règles de cumul emploi-retraite et supprime, pour l'avenir, les mises à la retraite d'office avant 65 ans. S'agissant de la branche famille, un prêt à taux zéro pour les jeunes entrant dans la vie active et un congé de solidarité familiale sont créés. En outre, des mesures sont prévues pour lutter contre les abus et les fraudes. Elles concernent le contrôle de la condition de résidence, le recouvrement des indus en matière de prestations familiales ou, encore, la lutte contre le travail dissimulé. Enfin, la loi fixe à 39 heures la durée du travail dans le secteur des hôtels et restaurants afin de pallier l'annulation par le Conseil d'Etat de l'accord de 2004 sur les 39 heures dans le secteur de l'hôtellerie-restauration (CE 1° et 6° s-s-r., 18 octobre 2006, n° 276359, Fédération des services CFDT et autres N° Lexbase : A9526DRA). En revanche, les 19 articles retoqués par le Conseil constitutionnel sont supprimés de la loi (Cons. const., décision n° 2006-544 DC N° Lexbase : A8814DSA ; sur ce sujet, lire N° Lexbase : N4203A9K).

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