[Brèves] Publication de la loi relative au contrôle de la validité des mariages

La loi relative au contrôle de la validité des mariages vient d'être publiée au Journal officiel du 15 novembre 2006 (loi n° 2006-1376 du 14 novembre 2006 N° Lexbase : L4868HTH). Validée en son entier par le Conseil constitutionnel (décision n° 2006-542 DC du 9 novembre 2006 N° Lexbase : A2862DSS), la loi nouvelle a pour objet de renforcer le contrôle exercé sur la sincérité de l'intention matrimoniale et de lutter plus efficacement contre la fraude à l'état civil. Composée de dix articles, cette loi modifie essentiellement le Code civil. Ainsi, l'article 63 du Code civil (éléments à produire à l'officier d'état civil préalablement au mariage, N° Lexbase : L1379HIW) est complété par onze nouveaux alinéas, clarifiant ainsi la chronologie des formalités qui doivent être accomplies avant la célébration du mariage. De plus, il est inséré au Code civil un nouveau chapitre intitulé "Du mariage des Français à l'étranger". Les ressortissants français souhaitant se marier à l'étranger devront solliciter auprès des autorités diplomatiques un certificat de capacité à mariage qui leur sera délivré après remise d'un dossier complet et une audition destinée à vérifier la sincérité de leur intention matrimoniale et la régularité du mariage au regard du droit français. Les nouvelles dispositions entreront en vigueur à compter du 1er mars 2007.

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