[Brèves] Publication d'un décret relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique

A été publié au Journal officiel du 10 novembre dernier un décret n° 2006-1359 du 8 novembre 2006, relatif à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux et à la sécurité des immeubles collectifs d'habitation et modifiant le Code de la construction et de l'habitation et le Code de la santé publique (N° Lexbase : L1245HTB). Portant application des dispositions issues de l'ordonnance n° 2005-1566 du 15 décembre 2005, relative à la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux (N° Lexbase : L5276HDR), ratifiée par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national sur le logement N° Lexbase : L2466HKK), ce texte modifie notamment les dispositions réglementaires du Code de la construction et de l'habitation relatives aux bâtiments menaçant ruine. Il modifie également les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la protection contre l'incendie dans les immeubles collectifs à usage principal d'habitation. Par ailleurs, dans le Code de la santé publique, sont insérées de nouvelles dispositions réglementaires relatives à la salubrité des immeubles et des agglomérations en matière de prévention des risques sanitaires liés à l'environnement et au travail. Enfin, en insérant un article R. 556-1 au Code de justice administrative, le texte précise les règles applicables au référé en matière de bâtiments menaçant ruine et de sécurité des immeubles collectifs à usage principal d'habitation.

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