[Brèves] Quasi contrats : des obligations de l'organisateur d'une loterie

Fidèle à sa jurisprudence en la matière, la Cour de cassation vient de réaffirmer l'obligation de l'organisateur d'une loterie de délivrer le prix au participant, lorsque aucun aléa n'a été envisagé (Cass. civ. 1, 13 juin 2006, n° 05-18.469, F-P+B N° Lexbase : A9541DP3). Une participante au jeu des "1 400" points avait assigné la société organisatrice en vue d'obtenir la somme correspondant au montant du premier prix annoncé. A l'appui du rejet de cette demande, la cour d'appel avait retenu que le gain du premier prix était affecté d'un aléa en se référant à deux lettres adressées à la requérante : une lui annonçant l'octroi de 1 400 points et l'autre, reçue ultérieurement, lui indiquant qu'elle ne pouvait prétendre qu'à des prix d'une valeur maximale de 10 000 dollars (environ 7 915 euros). L'arrêt est cassé au visa de l'article 1371 du Code civil (N° Lexbase : L1477ABC), les juges du fond n'ayant pas mis en évidence l'existence d'un aléa affectant l'attribution du prix, dès l'annonce du gain. L'organisateur s'était donc engagé à délivrer le gain annoncé.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable