[Brèves] Du montant de l'indemnisation due par l'assureur

La Cour de cassation, dans un arrêt en date du 3 mai dernier, a apporté des précisions sur les modalités et le montant de l'indemnisation due par l'assureur en cas de dommages causés par les véhicules terrestres à moteur (Cass. civ. 2, 3 mai 2006, n° 05-13.029, F-P+B, N° Lexbase : A2573DPY). Entré en collision avec un tracteur agricole alors qu'il circulait à motocyclette, M. L. avait assigné les propriétaires du tracteur et leur assureur en responsabilité et en indemnisation. Ayant été condamné par la cour d'appel au versement, jusqu'à complet paiement, d'un intérêt au double du taux légal sur les sommes allouées à M. L. au titre de ses divers préjudices, l'assureur s'est pourvu en cassation. Au visa des articles 4 (N° Lexbase : L2631ADS) et 5 (N° Lexbase : L2552ADU) du Nouveau Code de procédure civile et des articles L. 211-9 (N° Lexbase : L6229DIK) et L. 211-13 (N° Lexbase : L0274AAE) du Code des assurances, la Haute juridiction casse l'arrêt déféré. Elle affirme "qu'en statuant ainsi, alors que l'assureur avait produit en appel une offre d'indemnisation en date du 2 juin 2004 qui n'a pas été examinée, et alors que le doublement du taux de l'intérêt légal ne peut être ordonné jusqu'à complet paiement, la cour d'appel a modifié les termes du litige et a violé les textes susvisés".

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