[Brèves] Du domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985

A l'occasion d'un litige né de l'incendie provoqué par une voiture, la Cour de cassation vient d'apporter des précisions sur le domaine d'application de la loi du 5 juillet 1985 relative à l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (N° Lexbase : L7887AG9) (Cass. civ. 2, 3 mai 2006, n° 04-17.724, FS-P+B N° Lexbase : A2494DP3). En l'espèce, après avoir été stationnée dans le garage d'une SCI pour en recharger la batterie, le véhicule de Mme L. avait pris feu et détruit partiellement les locaux de l'entreprise. Déboutés de leurs demandes d'indemnisation fondées sur la loi du 5 juillet 1985, cette entreprise et son assureur s'étaient pourvus en cassation. Ils affirmaient, notamment, que le chargeur de batterie devait être considéré comme un accessoire utilitaire faisant partie de la fonction de déplacement du véhicule, et que dans la mesure où ce chargeur était à l'origine de l'incendie, le véhicule était nécessairement impliqué dans l'accident puisqu'il était intervenu dans la survenance du dommage. Mais ces arguments ne seront pas retenus. La Haute juridiction confirme, en effet, que "le chargeur de batterie, à l'origine de l'incendie, ne constituait pas un accessoire nécessaire à la circulation d'un véhicule terrestre à moteur, de sorte que le sinistre ne pouvait être indemnisé sur le fondement de la loi du 5 juillet 1985".

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