[Brèves] De l'étendue de l'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil

L'autorité absolue de la chose jugée au pénal sur le civil ne concerne pas les intérêts civils. Tel est le principe qui vient d'être dégagé par la Cour de cassation au visa de l'article 1351 du Code civil (N° Lexbase : L1460ABP) (Cass. civ. 2, 3 mai 2006, n° 05-11.339, F-P+B N° Lexbase : A2559DPH). Un tribunal pour enfant avait, en l'espèce, condamné Ludovic M., mineur, du chef de vol, à une peine d'emprisonnement avec sursis et déclaré ses parents civilement responsables. Sur le fondement de cette décision, les victimes du vol avaient assigné les parents de Ludovic en dommages intérêts. Pour accueillir cette demande, la cour d'appel avait retenu que dans la mesure où le jugement du tribunal pour enfant n'avait pas été frappé d'appel, il était devenu définitif. Elle ajoutait que ses dispositions avaient acquis autorité de la chose jugée et s'imposaient au tribunal civil. L'arrêt est cassé par la Haute juridiction qui affirme que si les décisions de la justice pénale ont au civil autorité absolue, à l'égard de tous en ce qui concerne ce qui a été nécessairement jugé quant à l'existence du fait incriminé, sa qualification, la culpabilité ou l'innocence de ceux auxquels le fait est imputé, il en est autrement lorsque les décisions statuent sur les intérêts civils".

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