[Brèves] De la fixation d'une prestation compensatoire

Au visa des articles 270 (N° Lexbase : L2662AB9), 271 (N° Lexbase : L2663ABA), et 272 (N° Lexbase : L2664ABB) du Code civil dans leur rédaction antérieure à la loi n° 2004-439 du 24 mai 2004 (N° Lexbase : L2150DYB), la Cour de cassation vient de fournir des précisions sur l'appréciation de la notion de disparité susceptible d'ouvrir droit à une prestation compensatoire (Cass. civ. 1, 25 avril 2006, n° 05-15.706, F-P+B N° Lexbase : A2165DPU). En l'espèce, M. H. faisait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamné à verser à Mme N. un capital de 12 000 euros à titre de prestation compensatoire sans pour autant avoir recherché si le fait que celle-ci avait un concubin n'avait pas une incidence sur l'appréciation de la disparité que la rupture du mariage était susceptible de créer dans leurs conditions de vie respective. Ce raisonnement sera retenu par la Cour de cassation qui censure les juges du fond pour n'avoir pas procédé à un tel examen et s'être contentés d'énoncer que le fait que Mme N. ait un concubin, n'excluait pas la précarité ou l'absence de pérennité de la relation. Sur un autre terrain, il ressort également de l'arrêt que les dispositions des articles 455, alinéa 1er (N° Lexbase : L2694AD7), et 458 (N° Lexbase : L2697ADA) du Nouveau Code de procédure civile, qui prescrivent, à peine de nullité du jugement, que le visa des conclusions indique leur date, ne trouvent pas à s'appliquer lorsque chacune des parties a procédé à un seul dépôt de conclusions.

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