[Brèves] Annulation par les juges du Palais-Royal de deux décisions ministérielles autorisant la dissémination volontaire de maïs génétiquement modifié

Le Conseil d'Etat s'est prononcé, dans un arrêt du 28 avril 2006, sur la légalité d'une décision par laquelle le ministre de l'Agriculture a autorisé la dissémination volontaire dans l'environnement de maïs génétiquement modifié (CE 3° et 8° s-s-r., 28 avril 2006, n° 274458, Fédération des syndicats agricoles M.O.D.E.F. N° Lexbase : A1913DPK). En l'espèce, la fédération requérante soutenait que les autorisations litigieuses avaient été prises à l'issue d'une procédure irrégulière, la commission du génie bio-moléculaire puis le ministre ayant statué au vu d'un dossier incomplet qui ne comportait pas, notamment, de données suffisantes concernant la localisation des opérations de dissémination envisagées. Arguant des articles L. 531-4 et L. 533-3 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L2957ANT et N° Lexbase : L2967AN9), et des articles 2 et 3 du décret n° 93-1177 du 18 octobre 1993 (N° Lexbase : L4809HIX), le Conseil d'Etat soutient que "contrairement à ce que soutient le ministre, cette commission ne se prononce pas seulement sur l'effet de la dissémination sur les plantes sexuellement compatibles mais sur l'ensemble des éléments déterminants de l'évaluation des risques, ce qui implique nécessairement la connaissance de l'implantation géographique précise de chacun des ces sites". Et de préciser : "eu égard à l'importance que revêtent, dans la procédure d'examen de la demande d'autorisation, ces informations et l'avis de la commission du génie bio-moléculaire qui se prononce au vu de ce dossier, cette irrégularité est de nature à vicier les décisions attaquées, nonobstant la circonstance que le ministre, avant de prendre les décisions en litige, et alors que la commission avait déjà rendu son avis, a fait procéder à une enquête de terrain par ses services après que la société Monsanto lui a communiqué la liste précise des sites envisagés". Le Conseil d'Etat fait, ainsi, droit aux conclusions de la Fédération des syndicats agricoles et annule les décisions ministérielles.

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