[Brèves] L'article 954, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile doit être appliqué dans le cadre d'une procédure sur requête

Dans un arrêt récent (Cass. civ. 2, 29 mars 2006, n° 05-11.011, Société Assurances générales de France (AGF) c/ Société Bosc, F-P+B N° Lexbase : A8643DNG), la deuxième chambre civile de la Cour de cassation apporte des précisions sur le champ d'application de l'article 954, alinéa 2, du Nouveau Code de procédure civile (N° Lexbase : L3264ADA) selon lequel les parties doivent reprendre, dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions antérieures. A défaut, elles sont réputées les avoir abandonnés et la cour ne statue que sur les dernières conclusions déposées. En l'espèce, après avoir précisé que l'article 954, alinéa 2, est applicable à la procédure sur requête, la Cour de cassation a condamné la cour d'appel qui, pour rejeter une requête, ne s'est prononcée qu'au seul visa de celle-ci alors que des conclusions avaient été déposées ultérieurement en complément de l'argumentation.

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