[Brèves] Avis de la Commission des clauses abusives sur le caractère abusif d'une clause d'exclusion de garantie insérée au contrat d'assurance complémentaire à un prêt

Le tribunal d'instance de Pontarlier, par jugement du 12 décembre 2005, a saisi la CCA d'une demande d'avis. En effet, était soulevé, à l'occasion de cette instance, le caractère abusif de la clause suivante contenue dans un contrat d'assurance de groupe facultative, souscrit en vue de se garantir contre le risque d'invalidité permanente et totale, au moment de la conclusion d'un contrat de prêt à la consommation : "aucune prise en charge ne pourra intervenir dès la fin du mois où survient l'un des trois événements suivants : liquidation de toute pension de retraite, départ ou mise en préretraite ou en retraite, cessation d'activité professionnelle". La CCA relève que cette clause, en ce qu'elle exclut toute intervention de l'assureur en cas de survenance, postérieurement à la conclusion du contrat, de l'un des événements qui y sont visés, est une clause d'exclusion de garantie. En effet, la préretraite, la retraite ou la cessation d'activité professionnelle peut être la conséquence directe et involontaire de la réalisation du risque, dont la couverture est la cause de l'engagement de l'assuré ; en pareil cas, la clause litigieuse, qui, sans être mentionnée en caractères très apparents, exclut la garantie du risque assuré, a pour effet de priver le contrat de toute efficacité et crée, ainsi, un déséquilibre entre les droits et obligations des parties. Par conséquent, dans un avis du 4 mars 2006, la CCA a estimé que cette clause, "qui au demeurant n'est pas rédigée en caractère très apparents, est abusive, en ce qu'elle exclut la garantie de l'assureur dans le cas où la réalisation du risque d'invalidité permanente et totale, dont la garantie est l'objet même du contrat, a pour conséquence fortuite la mise en préretraite ou en retraite ou la cessation d'activité professionnelle de l'adhérent" (Avis n° 06-01 relatif à un contrat d'assurance complémentaire à un prêt).

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