[Brèves] Clauses abusives : condamnation des sociétés Free et Wanadoo

Par deux jugements rendus en février 2006, les fournisseurs d'accès à internet Free et Wanadoo ont été condamnés en raison des clauses abusives ou illicites contenues dans leurs contrats (TGI de Nanterre, 9 février 2006, n° 04/02838, UFC Que Choisir c/ SA France Télécom N° Lexbase : A2220DNK ; TGI de Paris, 21 février 2006, n° 04/08997, UFC Que Choisir et autre c/ SAS Free N° Lexbase : A2221DNL). Concernant l'action engagée contre Wanadoo, les griefs visaient pour partie des contrats datant des années 2003/2004 et supprimés depuis. Néanmoins, certaines des clauses litigieuses figuraient encore dans les contrats de 2005 dont, entre autres, l'article 3 qui prévoit que "l'accès au service est possible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou d'un événement hors du contrôle de France Télécom". Le tribunal a relevé que ces termes, qui n'impliquent pas nécessairement imprévisibilité et irrésistibilité, confèrent à la clause un caractère abusif au sens de l'article R. 132-1 du Code de la consommation (N° Lexbase : L6897AB3). D'une manière générale, le juge a estimé que l'opérateur devait supprimer toutes les clauses qui lui permettent de se limiter à une obligation de moyen pour les remplacer par une obligation de résultats. Ce sont, en tout, 38 clauses des contrats qui ont été jugées abusives ou illicites. Concernant la société Free, le TGI de Paris a également relevé les clauses limitant le FAI à une obligation de moyens et non de résultat. Au final, 32 clauses seront déclarées abusives ou illicites. Les deux fournisseurs dispose d'un délai d'un mois pour modifier en conséquence leurs contrats. L'on notera que l'association de consommateurs n'en est pas à son coup d'essai puisque la société Tiscali a déjà été épinglée par les juges de Paris en avril dernier (TGI de Paris, 5 avril 2005 N° Lexbase : A7657DH3), que des procédures contre Neuf Cegetel et Noos sont toujours en cours, et qu'une procédure sur AOL est actuellement pendante devant la Cour de cassation.

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