[Brèves] De l'obligation de l'agence de voyages d'informer son client sur les conditions d'admission sur le territoire du pays de destination

Aux termes d'un arrêt en date du 7 février dernier, la première chambre civile a précisé qu'il incombait à l'agence de voyage une obligation pré-contractuelle d'informer son client sur les conditions d'admission sur le territoire du pays de destination (Cass. civ. 1, 7 février 2006, n° 03-17.642, F-P+B N° Lexbase : A8382DME). En l'espèce, M. G., qui avait acheté, par l'intermédiaire de l'agence Atlas Voyages, un billet pour un vol aller-retour Lyon-Abidjan sur un avion de la compagnie Lufthansa, s'est vu refuser l'entrée sur le territoire de la Côte d'Ivoire, faute d'avoir un visa. Il a alors assigné l'agence de voyages en réparation de ses préjudices, laquelle a appelé en garantie la compagnie Lufthansa. Pour mettre hors de cause la société Atlas Voyages, le jugement retient que "rien ne permet de mettre à la charge de l'agence de voyages pour la délivrance d'un titre de transport l'obligation pré-contractuelle d'informer le client des conditions d'admission sur le territoire du pays de destination", et "que le contrat de transport indique qu'il appartient au passager de se conformer aux prescriptions gouvernementales concernant les documents d'entrée et de sortie des territoires étrangers". L'arrêt est cassé par la Haute juridiction au visa de l'article 1992 du Code civil (N° Lexbase : L2215ABN) relatif aux obligations du mandataire. En effet, l'agence de voyages, en tant que professionnel mandataire de son client à qui elle vend un billet, se doit de l'informer des conditions précises d'utilisation de ce billet, "parmi lesquelles figurent les formalités d'entrée sur le territoire de l'Etat de destination".

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