[Brèves] Vente d'immeuble à construire : l'acquéreur ne peut décharger le vendeur de la garantie des vices apparents qu'après l'expiration d'un délai d'un mois

Aux termes de l'article 1642-1 du Code civil (N° Lexbase : L1745ABA), le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction alors apparents. Dans une affaire en date du 15 février 2006, la société Coprim avait fait édifier une résidence et avait vendu en l'état futur d'achèvement un appartement et deux emplacements de stationnement aux époux X. Ceux-ci avaient constaté des désordres et avaient demandé la réparation de leur préjudice sur le fondement des articles 1642-1 et 1648 (N° Lexbase : L8779G8N) du Code civil, en sollicitant la condamnation de la société Coprim à faire exécuter les travaux et à leur payer une provision. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait déduit que la clause de décharge figurant à l'acte de vente, ayant été souscrite à une époque où l'acquéreur ne pouvait appréhender la situation puisque l'immeuble était en construction, constituait une renonciation anticipée à se prévaloir de la garantie des vices apparents, contrevenait aux dispositions claires et d'ordre public de cet article et devait être réputée non écrite. La Haute juridiction approuve cette décision dans la mesure où elle a retenu que les dispositions de l'article 1642-1 du Code civil ne permettaient pas à l'acquéreur de décharger le vendeur de la garantie des vices apparents qu'après l'expiration d'un délai d'un mois prévu par ce texte (Cass. civ. 3, 15 février 2006, n° 05-15.197, Société en nom collectif Coprim régions SNC c/ M. Philippe X. et autres N° Lexbase : A8872DMK).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable