[Brèves] De l'abus de domination économique d'un établissement de crédit

Pour la première fois, une juridiction française condamne un établissement de crédit pour abus de domination économique à l'encontre de ses clients débiteurs. A la suite de sommes prélevées par la banque sous couvert de commissions diverses, un couple de clients, ainsi que l'UFC-Que Choisir, ont assigné celle-ci pour abus de tarification. En effet, les débiteurs avaient connu des difficultés financières sérieuses conduisant à une situation bancaire débitrice. Pour ce motif, la banque avait multiplié les commissions et les frais et avait appliqué un taux d'intérêt très important sur leur découvert. Toutefois, la banque avait, par la suite, recrédité le montant des commissions prélevées après avoir appris qu'ils avaient la volonté de déposé un plan devant la Commission de surendettement, tout en exigeant d'eux le remboursement intégral de sommes dues. Par cette attitude, les débiteurs ont estimé que la banque avait manifestement abusé de sa position dominante. Pour le tribunal de grande instance de Niort, "en continuant à effectuer les prélèvements en cause alors que [la banque] avait pu constater l'état déficitaire des comptes de ses clients, elle s'est contentée d'appliquer dans son intérêt exclusif les clauses contractuelles qui lui en donnaient le droit, n'a pas pris en considération leur situation particulière et a contribué à accentuer leurs difficultés économiques". Par conséquent, la banque a manqué à son obligation contractuelle de bonne foi et a commis une faute à l'égard des consommateurs, en abusant de sa domination économique. Enfin, la banque a également failli à son devoir de conseil, en ne proposant pas des solutions pour remédier aux difficultés financières rencontrées par ses clients (TGI Niort, 9 janvier 2006, n° RG 2004/01560, Mademoiselle Sylvie Groussard c/ Banque Populaire du Centre Atlantique N° Lexbase : A8578DMN).

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