[Brèves] Publication de la directive sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux

La Directive (CE) n° 2005/56 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005, sur les fusions transfrontalières des sociétés de capitaux (N° Lexbase : L3532HD8), a été publiée au Journal officiel de l'Union Européenne le 25 novembre dernier. Cette Directive a pour objectif de faciliter la réalisation de fusions transfrontalières entre sociétés de capitaux de différents types relevant de législations d'Etats membres différents de l'Union européenne. En outre, elle a pour but d'améliorer la coopération et la consolidation entre entreprises d'Etats membres différents en atténuant les difficultés rencontrées aux niveaux législatif et administratif lors de fusions transfrontalières de sociétés dans la Communauté. Ainsi, la directive s'appliquera aux fusions de sociétés de capitaux constituées en conformité avec la législation d'un Etat membre et ayant leur siège statutaire, leur administration centrale ou leur principal établissement à l'intérieur de la Communauté, si deux d'entre elles au moins relèvent de la législation d'Etats membres différents (article 1er). Pour chacune des sociétés qui fusionnent, le projet commun de fusion transfrontalière sera publié selon les modalités prévues par la législation de chaque Etat membre (article 6). L'organe de direction ou d'administration de chacune des sociétés qui fusionnent devra établir un rapport à l'intention des associés expliquant et justifiant les aspects juridiques et économiques de la fusion transfrontalière et expliquant les conséquences de cette fusion transfrontalière pour les associés, les créanciers et les salariés (article 7). Pour ce qui est de la question des droits de participation des travailleurs, le principe général veut que la législation nationale régissant la société issue de la fusion transfrontalière sera d'application (article 16). Cette Directive devra être transposée avant le 15 décembre 2007.

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