[Brèves] Une commune peut intenter une action en matière d'urbanisme sur le fondement de l'article 1382 du Code civil

Aux termes d'un arrêt du 23 novembre 2005, la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé que la commune pouvait demander réparation d'un préjudice, du fait de la violation des prescriptions d'urbanisme, sur le fondement des règles de la responsabilité civile. Dans cette affaire, une commune soutenait qu'une société civile immobilière (SCI) avait, en 1995, transformé un immeuble en le divisant par appartements sans demander de permis de construire et en infraction aux dispositions du plan d'occupation des sols lui imposant de réaliser deux aires de stationnement par appartement. La commune avait, alors, assigné cette SCI en paiement de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du Code civil (N° Lexbase : L1488ABQ). Saisie de ce litige, la cour d'appel avait rejeté la demande de la commune, au motif qu'elle se référait à l'article L. 421-3 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L7574ACI), afin de chiffrer son préjudice. De plus, il en résultait, que sous le couvert d'une action en paiement de dommages-intérêts, l'action de la commune tendait en réalité au recouvrement de la participation que la SCI n'avait pas payée, et qu'ainsi, seule l'action spéciale de l'article R. 332-21 du Code de l'urbanisme (N° Lexbase : L8310ACR) lui étant ouverte, elle ne pouvait invoquer les dispositions de l'article 1382 du Code civil. La Haute juridiction censure cette décision, dans la mesure où l'action en recouvrement de la participation pour une réalisation d'aires de stationnement ne peut être exercée lorsque les constructions ont été édifiées irrégulièrement sans permis de construire (Cass. civ. 3, 23 novembre 2005, n° 04-18.528, FS-P+B N° Lexbase : A7551DLA).

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