[Brèves] L'interdiction pour le créancier de prendre une inscription hypothécaire sur un immeuble commun en l'absence de consentement de l'épouse à l'engagement de caution de son mari

L'engagement de caution consenti par l'un des époux pendant le mariage sans le consentement de son conjoint est une circonstance qui interdit au créancier de prendre une inscription d'hypothèque sur un immeuble commun en bien au moment de l'engagement de la caution. Tel est l'enseignement de l'arrêt rendu le 22 novembre 2005, au visa de l'article 1415 du Code civil (N° Lexbase : L1546ABU), et des articles 28 et 30 du décret du 4 janvier 1955 (décret n° 55-22 portant réforme de la publicité foncière N° Lexbase : L9182AZ4) par la première chambre civile de la Cour de cassation (Cass. civ. 1, 22 novembre 2005, n° 03-12.180, F-P+B N° Lexbase : A7411DL3). En l'espèce, par jugement du 15 octobre 1998, le tribunal a prononcé le divorce de deux époux mariés sous le régime de la communauté de biens réduite aux acquêts et homologué la convention définitive portant règlement des effets du divorce. Le 30 mars 1999, une banque créancière du mari en sa qualité de caution d'une société a inscrit une hypothèque judiciaire sur un immeuble et a assigné les époux aux fins de voir ordonner les opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre eux sur l'immeuble et sa vente sur licitation. Les juges d'appel saisis du litige ont retenu que, les droits de propriété de l'épouse sur l'immeuble litigieux ne sont devenus opposables aux tiers que le 14 décembre 1999, date de la publication à la conservation des hypothèques du jugement portant attribution du bien de sorte que, le 30 mars 1999, date à laquelle la banque a inscrit son hypothèque sur le bien susmentionné, celui-ci était indivis entre les anciens époux, rejetant ainsi la demande de la banque. Mais la Cour de cassation ne se place pas sur le terrain de la publicité foncière pour sanctionner la décision de la cour d'appel. En effet, elle relève seulement que les juges du fond n'ont pas vérifier l'accord de la femme à l'engagement de son mari.

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