[Brèves] De la justification d'une inégalité de traitement entre des salariés

Une inégalité de traitement peut être justifiée si elle vise à compenser les inconvénients résultant de l'installation d'un individu et de sa famille en pays étranger et à créer un pôle d'excellence scientifique international (Cass. soc., 9 novembre 2005, n° 03-47.720, Société European synchrotron radiation facility (ESRF) c/ M. Marc Diot, FS-P+B N° Lexbase : A5949DLW). Dans cette affaire, un ingénieur de nationalité française a assigné son employeur devant la juridiction prud'homale afin de le voir condamné à lui verser des dommages-intérêts en réparation du préjudice que lui aurait causé une discrimination prohibée en matière de salaire, tenant au paiement de la prime d'expatriation prévue à l'article 50 de la convention d'entreprise de 1993 aux seuls salariés de nationalité étrangère. La cour d'appel accède à la demande du salarié et condamne l'entreprise à lui verser des dommages-intérêts en réparation d'un préjudice. La Cour de cassation censure cette décision au visa de l'article L. 122-45 du Code du travail (N° Lexbase : L1417G9D) et du principe "à travail égal, salaire égal". Elle rappelle "qu'une inégalité de traitement entre des salariés peut être justifiée lorsqu'elle repose sur des raisons objectives, étrangères à toute discrimination prohibée". En outre, ajoute la Cour, il résulte des dispositions conventionnelles applicables à l'entreprise que si la prime d'expatriation introduit une différence de traitement entre les salariés français et les salariés étrangers, cette inégalité vise non seulement à compenser les inconvénients résultant de l'installation d'un individu et de sa famille en pays étranger, mais aussi à faciliter l'embauche des salariés ressortissants non français afin de contribuer à la création d'un pôle d'excellence scientifique international. Dès lors, l'avantage conféré aux salariés étrangers reposait sur une raison objective, étrangère à toute discrimination en raison de la nationalité.

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