[Brèves] Approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes

Un décret publié au Journal officiel du 17 novembre 2005 approuve le Code de la déontologie de la profession de commissaire aux comptes (décret n° 2005-1412 du 16 novembre 2005 portant approbation du Code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes N° Lexbase : L2782HDE). L'article premier du code précise que le commissaire aux comptes exerce une mission d'intérêt général dans les conditions fixées par la loi. Ce code définit la déontologie à laquelle est soumis le commissaire aux comptes dans l'accomplissement de sa mission. Il est applicable à l'ensemble des commissaires aux comptes, quel que soit leurs modes d'exercice. Le Code de déontologie est divisé en sept titres : Principes fondamentaux de comportement ; Interdictions, situations à risque et mesures de sauvegarde ; Acceptation, conduite et maintien de la mission du commissaire aux comptes ; Exercice en réseau ; Liens personnels, financiers et professionnels ; Honoraires ; Publicité. On peut relever que les commissaires aux comptes doivent se comporter avec intégrité, impartialité, indépendance, éviter les situations de conflit d'intérêts, posséder certaines compétences, entretenir des rapports de confraternité avec les autres commissaires aux comptes, et, enfin, respecter le secret professionnel auquel la loi le soumet (articles 3 à 9). En outre, l'article 10 indique qu'il est interdit au commissaire aux comptes de procéder, au bénéfice, à l'intention ou à la demande de la personne ou de l'entité dont il certifie les comptes, notamment, au recrutement de personnel, à la rédaction des actes ou à la tenue du secrétariat juridique, au maniement ou séquestre de fonds, à la tenue de la comptabilité, à la préparation et à l'établissement des comptes, à l'élaboration d'une information ou d'une communication financières, ou encore à la fourniture de toute prestation de service, notamment de conseil en matière juridique, financière, fiscale ou relative aux modalités de financement.

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