[Brèves] Conditions de soumission à l'autorisation des producteurs de la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites

La première chambre civile de la Cour de cassation a, récemment, eu l'occasion de préciser l'application de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle. En l'espèce, la société Multiradio, à partir du 1er juin 1993, a mis au point un service de radiodiffusion par câble portant son nom, puis celui de Multimusic, et donnant accès à un bouquet de programmes musicaux spécialisés par genre et réalisés par l'utilisation de phonogrammes du commerce. La cour d'appel a rejeté les demandes de la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques et du Syndicat national de l'édition phonographique, tendant à ce qu'il soit dit que la reproduction de phonogrammes du commerce en vue de leur rediffusion par satellites et la diffusion par câble simultanée et intégrale de cette radiodiffusion étaient soumises, depuis le 1er mai 1999, à l'autorisation des producteurs de phonogrammes. La Haute cour approuve cette position, affirmant que " l'application stricte de l'article L. 214-1 du Code de la propriété intellectuelle (N° Lexbase : L3442ADT), texte dérogatoire, n'exclut pas quelle soit menée dans toute la mesure de la raison d'être de cette disposition". Or, la cour d'appel, ayant relevé que la reproduction sur disque dur constitue une opération techniquement nécessaire et accessoire pour assurer la programmation recherchée et permettre une radiodiffusion simultanée et intégrale de phonogrammes du commerce, puis que le service Multimusic était dépourvu d'interactivité, en ce qu'il ne permettait pas à l'auditeur de sélectionner précisément le phonogramme qu'il voulait entendre au sein du programme qu'il avait choisi, a exactement retenu, selon les Hauts magistrats, que les faits dont elle était saisie entraient dans le champ d'application de ce texte (Cass. civ. 1, 14 juin 2005, n° 02-19.833, FS-P+B N° Lexbase : A7455DIX).

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