[Brèves] Marchés publics : appréciation des critères de jugement des offres

Le Conseil d'Etat indique que le critère de la valeur technique des prestations peut s'apprécier au regard des éléments tirés de la décomposition du prix des offres (CE 7° s-s., 17 juin 2005, n° 259919, Société DG Entreprise N° Lexbase : A7319DIW). Dans cette affaire, le règlement de consultation retenait comme premier critère de jugement des offres la valeur technique des prestations. Le règlement prévoyait, en outre, la possibilité, pour la commission d'appel d'offres, "de se faire communiquer les décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'elle estimerait nécessaires". L'offre d'une entreprise avait été écartée au vu de la présentation de la décomposition de ses prix, qui laissait "apparaître des doutes sur la cohérence de son offre". L'entreprise ainsi évincée demandait l'annulation d'une telle décision. Mais la Haute juridiction administrative estime que les "caractéristiques techniques ont pu être analysées, tant par le maître d'oeuvre que par la commission, par les éléments tirés de la décomposition du prix des offres".

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