[Brèves] La détermination des droits à rémunération d'un salarié dans une unité économique et sociale

Pour la première fois à notre connaissance, la Cour de cassation s'est prononcée sur l'application du principe "A travail égal, salaire égal", à propos des droits à rémunération des salariés appartenant à une même unité économique et sociale (UES) (Cass. soc., 1er juin 2005, n° 04-42.143, FS-P+B+R+I N° Lexbase : A4890DIX). Dans cette espèce, en effet, plusieurs salariées d'une société relevant d'une UES soutenaient en justice avoir droit à l'avantage salarial correspondant à l'octroi de chèques-déjeuners attribués par une autre société de l'UES, ainsi qu'à la prime de 13ème mois payée par leur employeur à d'autres salariés de la société. Pour faire droit à leurs demandes, la cour d'appel retient qu'il ne peut "exister de disparité de rémunération entre le personnel de ces trois sociétés [appartenant à une même UES] pour un même travail", et que "s'agissant de la prime de 13e mois, [...] la décision unilatérale de l'employeur de limiter l'octroi du 13ème mois aux salariés ayant au moins le coefficient 280, et ce indépendamment de la nature des fonctions exercées, constituait une discrimination". Mais, la Cour de cassation rejette ces arguments et casse l'arrêt. Pour ce faire, les juges de la Cour suprême retiennent "qu'au sein d'une unité économique et sociale, qui est composée de personnes juridiques distinctes, pour la détermination des droits à rémunération d'un salarié, il ne peut y avoir comparaison entre les conditions de rémunération de ce salarié et celles d'autres salariés compris dans l'unité économique et sociale que si ces conditions sont fixées par la loi, une convention ou un accord collectif commun, ainsi que dans le cas où le travail de ces salariés est accompli dans un même établissement". Dès lors, poursuivent les juges, "sans constater que l'une de ces dernières conditions était remplie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision" .

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