[Brèves] La résolution du plan de continuation, même consécutive à la constatation de l'état de cessation des paiements, entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire

La Chambre commerciale de la Cour de cassation, dans un arrêt du 10 mai 2005, a strictement appliqué les effets légalement prévus en cas de résolution de plan de continuation, en affirmant que cette dernière, "même consécutive à la constatation de l'état de cessation des paiements, entraîne le prononcé de la liquidation judiciaire" (Cass. com., 10 mai 2005, n° 03-18.797, FS-P+B N° Lexbase : A2270DIW). En l'espèce, M. P. a été mis en redressement judiciaire, par jugement du 14 mars 2001, sur assignation d'un créancier. La cour d'appel a, ensuite, annulé le jugement et, constatant l'état de cessation des paiements, a ouvert une procédure de redressement judiciaire simplifiée à son encontre, et prononcé la résolution du plan de continuation dont il bénéficiait depuis un jugement du 18 décembre 1998. La cour d'appel, pour prononcer le redressement judiciaire de M. P., a retenu que l'exécution d'un plan de redressement par continuation ne fait pas obstacle à l'ouverture d'une nouvelle procédure collective, constatant l'état de cessation des paiement de ce même débiteur, et a déduit que la constatation de l'état de cessation des paiements provoque l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et la résolution du plan de continuation. C'est, donc, sans surprise que la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel, pour violation de l'article L. 621-82 du Code de commerce (N° Lexbase : L6934AIN) .

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