[Brèves] Contrat de construction de maison individuelle : précisions sur les obligations contractuelles

Un arrêt du 11 mai 2005 a été l'occasion, pour la troisième chambre civile de la Cour de cassation, de rappeler, au visa de l'article 1184 du Code civil (N° Lexbase : L1286ABA), que toute partie, envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, peut choisir de forcer l'autre à l'exécution de la convention, lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la résolution avec des dommages et intérêts. Dans cette affaire, les époux T. avaient signé un contrat de construction de maison individuelle. Ils avaient réglé la totalité du prix, tout en refusant de signer le procès-verbal de réception, en raison d'une non-conformité aux stipulations contractuelles. Ils avaient, alors, assigné la société de construction, afin d'obtenir la démolition, puis la reconstruction, de leur maison, ou, à défaut, sa condamnation au paiement d'une somme équivalente au coût de ces opérations de démolition et de reconstruction. Saisie de ce litige, la cour d'appel avait rejeté la demande des époux, au motif que la non-conformité aux stipulations contractuelles ne rendait l'immeuble impropre, ni à sa destination, ni à son usage et ne portait pas sur des éléments essentiels et déterminants du contrat. La Haute juridiction censure cette décision, reprochant à la cour d'appel d'avoir violé l'article 1184 du Code civil, dans la mesure où le niveau de construction présentait une insuffisance de 0,33 mètre par rapport aux stipulations contractuelles (Cass. civ. 3, 11 mai 2005, n° 03-21.136, FS-P+B N° Lexbase : A2287DIK).

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