[Brèves] Détermination de la compétence du président du tribunal de grande instance dans le cadre des procédures d'enquête sur des pratiques anticoncurrentielles

Dans le cadre d'une enquête sur des pratiques anticoncurrentielles, le président du tribunal de grande instance de Nanterre avait, sur le fondement de l'article L. 450-4 du Code de commerce (N° Lexbase : L6616AIU), autorisé le directeur de la Direction nationale des enquêtes de concurrence, de consommation et de répression des fraudes, à procéder à la visite et à la saisie des documents dans les locaux d'une société et avait donné commission rogatoire au président du tribunal de grande instance de Versailles pour contrôler ces opérations. Or, quelques minutes après l'achèvement de ces opérations, le dirigeant de la banque avait consenti, aux mêmes fonctionnaires, une autre audition, consignée dans un procès-verbal distinct de ceux qui avaient déjà pu être établis. La société avait, par la suite, saisi le magistrat de Versailles pour obtenir l'annulation de cette audition. Toutefois, ce magistrat s'était déclaré incompétent, dans la mesure où cette dernière audition avait eu lieu sur le fondement des articles L. 450-2 et L. 450-3 du Code de commerce (N° Lexbase : L6614AIS) et non pas dans le cadre des opérations précédemment effectuées, sur le fondement de l'article L. 450-4 du même code. La banque avait, alors, formé un pourvoi en cassation à l'encontre de l'ordonnance par laquelle le magistrat s'était déclaré incompétent. La Haute cour, cependant, approuve la position du président du tribunal de grande instance, dans la mesure où, dès lors que le procès-verbal d'audition était étranger à la procédure soumise au contrôle du juge, la contestation sur sa régularité ne relève pas de la compétence de ce dernier (Cass. crim., 20 octobre 2004, n° 02-87.096, F-P+F N° Lexbase : A8480DDG).

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