[Brèves] Souplesse du Conseil d'Etat dans l'appréciation du caractère d'information politique et générale des publications

L'article D. 19-2 du Code des postes et télécommunications (N° Lexbase : L8728AEY) prévoit que "les journaux et publications de périodicité au maximum hebdomadaire remplissant les conditions prévues à l'article D. 18 et présentant un caractère d'information politique et générale bénéficient, sur leur demande, d'un abattement sur le tarif de presse urgent, non urgent ou contact". Ce même texte précise que, pour revêtir ce caractère, les publications doivent, d'abord, "apporter de façon permanente sur l'actualité politique et générale, locale, nationale ou internationale, des informations et des commentaires tendant à éclairer le jugement des citoyens", ensuite, "consacrer la majorité de leur surface rédactionnelle à cet objet" et, enfin, "présenter un intérêt dépassant d'une façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs". Le Conseil d'Etat a, récemment, apprécié ces trois caractéristiques pour l'hebdomadaire "Arritti". Il a, ainsi, estimé que cette publication diffuse des informations et des commentaires sur l'actualité politique et générale locale, nationale ou internationale, qui sont susceptibles d'éclairer le jugement des citoyens. De plus, ces informations et commentaires occupent la majorité de la surface de la publication. Enfin, le fait que cette publication soit principalement distribuée en Corse et qu'elle s'adresse, notamment, à des lecteurs marquant un intérêt pour la Corse et pour certaines opinions politiques ne font pas obstacle à ce qu'elle soit regardée comme présentant un intérêt dépassant de façon manifeste les préoccupations d'une catégorie de lecteurs. Présentant, par conséquent, les trois caractéristiques nécessaires, le Conseil d'Etat a considéré que cette publication devait pouvoir bénéficier de l'abattement en cause (CE 9° et 10° s-s, 3 novembre 2004, n° 252178, Société "Prumuzione Nustrale" N° Lexbase : A8913DDH).

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