[Brèves] TVA : la Commission propose "Guichet Unique" et autres mesures pour simplification obligations TVA

La Commission européenne vient de présenter une proposition visant à simplifier les formalités à accomplir dans le cadre de leurs obligations en matière de TVA par les assujettis qui ne disposent d'aucun établissement dans l'État membre dans lequel ils exercent des activités. La proposition prévoit six mesures concrètes visant à atteindre cet objective :
- l'introduction du système de guichet unique pour les assujettis non établis ;
- l'introduction d'un système à guichet unique visant à moderniser la procédure de remboursement mise en place dans le cadre de la huitième directive ;
- l'harmonisation du champ couvert par les biens et les services pour lesquels les États membres sont autorités à limiter le droit à déduction ;
- une extension du recours au mécanisme d'autoliquidation pour certaines opérations entre entreprises effectuées par des assujettis non établis ;
- une révision du régime particulier applicable aux petites et moyennes entreprises ;
- une simplification des règles applicables aux ventes à distance.
Trois propositions législatives distinctes doivent permettre d'aboutir à l'objectif recherché : une modification de la sixième directive TVA (N° Lexbase : L9279AU9), le remplacement de la huitième directive TVA (79/1072/CEE du Conseil, du 6 décembre 1979 N° Lexbase : L9405AUU) et une modification du règlement (CE) n° 1798/2003 du Conseil concernant la coopération administrative dans le domaine de la valeur ajoutée (N° Lexbase : L5521DL3).
Cette initiative a déjà fait l'objet de discussions approfondies avec les États membres et d'un vaste processus de consultation sur Internet.

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