[Brèves] Téléchargement de musique en ligne : la demande de VirginMega rejetée par le Conseil de la concurrence

Dans une décision rendue le 9 novembre dernier, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine de VirginMega à l'encontre d'Apple, pour pratiques contraires au droit de la concurrence, faute d'éléments suffisamment probants en l'état actuel du dossier (décision Conseil de la concurrence n° 04-D-54, 9 novembre 2004 N° Lexbase : L3882GUC). VirginMega reproche à Apple de refuser de lui accorder le droit d'utiliser son système de gestion des droits numériques (DRM) pour le téléchargement de musique. Si VirginMega estime que l'accès au DRM FairPlay est indispensable à l'exercice de l'activité d'opérateur de musique en ligne, que FairPlay est une ressource essentielle et que le refus de la part d'un opérateur dominant sur le marché connexe des baladeurs numériques sécurisés à disque dur constitue un abus, le Conseil rappelle que, pour qu'un abus de domination puisse être caractérisé sur le fondement d'un refus d'accès à une ressource essentielle, il faut notamment que l'accès à celle-ci soit indispensable. Or, en l'espèce, le caractère indispensable de l'accès au DRM d'Apple n'apparaît pas établi pour trois raisons : le transfert sur baladeur ne constitue qu'un usage minoritaire parmi les usages actuels de la musique téléchargée ; il existe une solution de contournement simple, peu coûteuse et très courante, en cas d'incompatibilité des DRM : la gravure sur CD ; l'apparition récente en France de nombreux baladeurs numériques, avec et sans disque dur, sécurisés avec le DRM de Microsoft et compatibles avec la plate-forme VirginMega. En conséquence, le Conseil a considéré qu'en l'état actuel du dossier, il ne pouvait utilement poursuivre une instruction tendant à démontrer l'existence d'un refus d'accès abusif à une facilité essentielle.

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