[Brèves] Publication d'un décret relatif à la publicité des contrats de partenariat

A été publié au Journal officiel du 29 octobre 2004, un décret portant application des articles 3, 4, 7 et 13 de l'ordonnance du 17 juin 2004 (ordonnance n° 2004-559 N° Lexbase : L2584DZQ) relative aux contrats de partenariat (décret n° 2004-1145 du 27 octobre 2004 N° Lexbase : L3777GUG). Les dispositions de ce décret concernent les modalités de publicité des ces contrats. A cet égard, il est prévu, selon l'article 1er du décret, que chaque contrat doit faire l'objet d'une publicité suffisante, préalable, permettant une mise en concurrence effective. Pour les contrats supérieurs à 150 000 euros pour l'Etat, la personne public devra publier un avis d'appel public à la concurrence dans le Bulletin officiel des annonces des marchés publics et au Journal officiel de l'Union européenne. Pour les contrats inférieurs à ce montant, il appartient à la personne publique de choisir librement les modalités de publicité. L'article 2 du décret énumère les renseignements que la personne publique peut demander aux candidats, comme le chiffre d'affaires, l'expérience professionnelle des équipes, les certificats de qualification ou encore les références. L'article 3 indique que les candidats doivent produire un certificat sur l'honneur attestant qu'ils ne se trouvent dans aucun des cas d'exclusion mentionnés à l'article 4 de l'ordonnance. Pour rappel, sont exclues les personnes qui ont fait l'objet, depuis moins de cinq ans, d'une condamnation définitive ou inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour certaines catégories d'infractions, les personnes en état de liquidation judiciaire ou admises au redressement judiciaire ou ayant fait l'objet de procédures équivalentes régies par un droit étranger et les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur incombant en matière fiscale et sociale ou n'ont pas acquitté les impôts et cotisations. Enfin, l'article 5 du décret insère un nouveau chapitre au Code général des collectivités territoriales consacré aux contrats de partenariat.

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