[Brèves] Le Conseil d'Etat rejette les recours contre l'ordonnance relative aux contrats de partenariat public privé

Trois mois après avoir annoncé qu'elle statuerait sur le fond (lire N° Lexbase : N2758ABR), la Haute juridiction administrative vient de rejeter les recours tendant à l'annulation de l'ordonnance relative aux contrats de partenariat public privé (CE, 29 octobre 2004,n° 269814, M. Sueur et autres N° Lexbase : A6635DD4). Le Conseil a estimé, dans un premier temps, qu'une partie des requêtes avait perdu son objet en cours de litige avec la publication de la loi relative à la santé publique (N° Lexbase : L0816GTE) qui a rendu applicable à la passation de certains contrats dans le domaine de la santé une série d'articles de l'ordonnance litigieuse, ce qui a eu pour effet de leur conférer, nécessairement, une valeur législative faisant ainsi obstacle au contrôle de la juridiction administrative. Ensuite, le Conseil a estimé possible d'interpréter les dispositions contestées de l'ordonnance dans un sens conforme aux exigences de la légalité. Ainsi, le Conseil a été amené à interpréter à la lumière de la décision du Conseil constitutionnel (n° 2003-473 DC du 26 juin 2003 N° Lexbase : A9631C89) les cas de recours au partenariat, fondés sur l'urgence ou la complexité du projet. En deuxième lieu, le Conseil a précisé qu'en vertu de l'article 3 de l'ordonnance, la passation des nouveaux contrats, quelles que soient les raisons qui la justifiaient, devrait être précédée en toute hypothèse d'une procédure de publicité permettant la présentation de plusieurs offres concurrentes (sur ce sujet lire N° Lexbase : N3333AB3). Enfin, après avoir relevé que les contrats de partenariat entraient bien dans le champ d'application de la nouvelle directive communautaire du 31 mars 2004 sur les marchés publics (N° Lexbase : L1896DYU), le Conseil d'Etat a jugé que la procédure prévue pour passer ces contrats était compatible avec la procédure de dialogue compétitif mise en place par l'article 29 de la directive.

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