[Brèves] La notion de "pratique professionnelle" dispensant l'avocat de l'examen

Un arrêt rendu le 12 octobre 2004 a précisé ce que recouvre la notion de "pratique professionnelle" au sens des articles 92, 4° (N° Lexbase : L0011A9B) et 88, avant-dernier alinéa (N° Lexbase : L0015A9G), du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991. La première chambre civile de la Cour de cassation a ainsi posé que "la pratique professionnelle dont doit justifier l'avocat qui sollicite la dispense d'examen doit avoir été acquise en qualité de docteur en droit". Par conséquent, la pratique professionnelle, au sens de ces textes, ne peut résulter de travaux ou de publications postérieurs à la soutenance de thèse, qui confère ce titre universitaire (Cass. civ. 1, 12 octobre 2004, n° 03-12.290, M. Philippe Capsie c/ Président du Centre régional de formation professionnelle des avocats (CRFPA) de Montpellier, FS-P N° Lexbase : A6131DDG).

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