[Brèves] Assurance responsabilité civile professionnelle : fiche d'information

L'article 80 de la loi n° 2003-706 du 1er août 2003 de sécurité financière (N° Lexbase : L3556BLB) a imposé une nouvelle obligation d'information précontractuelle aux assureurs, qui doivent désormais remettre aux assurés une fiche décrivant le fonctionnement de leurs contrats d'assurance de responsabilité. Cette fiche doit décrire les deux modes de fonctionnement du contrat possibles et les conséquences du passage de l'un à l'autre. L'arrêté créant cette fiche a été publié dès novembre 2003 (arrêté du 31 octobre 2003, NOR : ECOT0391196A N° Lexbase : L7739GTS). Malgré l'intense concertation avec les professionnels qui a entouré la préparation de ce document protecteur des assurés, deux inexactitudes sont demeurées et appellent en effet, comme le suggère l'auteur de la question, de légères rectifications, afin de supprimer toute incertitude juridique. La mention de plafond d'indemnisation contenue dans la notice, en ne reprenant pas exactement les termes de la loi, a pu susciter des interrogations, notamment quant à l'interprétation à donner des effets de la loi sur les plafonds par sinistre pendant la période subséquente. L'arrêté n'ajoute évidemment rien à la loi sur ce point, qui pose le principe que le plafond de la garantie déclenchée pendant le délai subséquent ne peut être inférieur à celui de la garantie déclenchée pendant l'année précédant la date de résiliation du contrat. De même, la définition du fait dommageable dans la notice comporte un élément qui ne figure pas dans la loi, à savoir la référence à la réclamation, qui ne constitue pas une condition supplémentaire par rapport à la définition donnée par la loi mais n'est qu'un simple élément de contexte à destination de l'assuré. Ces deux points feront l'objet des rectificatifs nécessaires à l'occasion d'une prochaine révision de cette notice (QE n° 31710 de M. Hunault Michel, JOANQ 13 janvier 2004, p. 209, min. Eco., réponse publ. 14 septembre 2004, p. 7163, 12e législature N° Lexbase : L7740GTT).

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable