[Brèves] Ouverture du marché de l'électricité : avis du Conseil d'Etat sur l'éligibilité des personnes publiques

Le ministère de l'Industrie a rendu public, le 20 juillet dernier, l'avis du Conseil d'Etat concernant les conditions d'exercice de l'éligibilité des personnes publiques pour leurs achats d'électricité. Il résulte des dispositions du décret n° 2004-597 du 23 juin 2004 (N° Lexbase : L5037DZL), qu'à compter du 1er juillet 2004 toutes les personnes, y compris les personnes publiques, achetant de l'électricité non destinée à un usage domestique sont éligibles, c'est-à-dire libres d'acheter leur électricité au fournisseur de leur choix. Aux termes de son avis, en date du 8 juillet 2004, le Haut conseil confirme que la libéralisation du secteur de l'énergie reste une faculté et non une obligation pour les collectivités territoriales. Le Sénat avait anticipé sur cette réponse en décidant, lors de l'examen du projet de loi sur le changement de statut d'EDF-GDF, d'en dispenser les collectivités qui n'ont pas passé de contrat d'achat d'énergie avec un producteur ou un fournisseur. Le Conseil d'Etat précise qu'il faudra réexaminer la situation lorsque l'ouverture à la concurrence du marché de l'électricité sera complète, c'est-à-dire le 1er juillet 2007. A cette date, les particuliers auront aussi le choix de s'approvisionner auprès d'un autre fournisseur que le producteur historique. Ainsi, le Conseil estime que les collectivités ne devront recourir au Code des marchés publics que lors de la libéralisation complète ; ce qui signifie que les contrats en cours, mais aussi ceux qui seront renouvelés avant cette date, ne sont pas concernés.

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