[Brèves] Droit sur l'image et trouble anormal de jouissance

Aux termes d'un arrêt rendu par l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, le 7 mai 2004, il est établit que "le propriétaire d'une chose ne dispose pas d'un droit exclusif sur l'image de celle-ci ; [même, s'il] peut toutefois s'opposer à l'utilisation de cette image par un tiers lorsqu'elle lui cause un trouble anormal" (Cass. Ass. Plén., 7 mai 2004, n° 02-10.450, Société civile particulière Hôtel de Girancourt c/ Société SCIR Normandie et autre) . En l'espèce, une société de promotion immobilière qui avait entrepris la construction d'un immeuble avait confié à une société publicitaire la confection de dépliants comportant notamment, outre le plan de situation de la future résidence, une photographie de la façade d'un immeuble classé monument historique. Le propriétaire de cet immeuble classé avait agi en justice afin d'obtenir réparation du préjudice consécutif au trouble de jouissance qu'il prétendait avoir subi, en sa qualité de propriétaire du bien concerné, du fait de la diffusion du dépliant. Mais, la Cour de cassation, comme la cour d'appel de Rouen, rejette cette demande, en l'absence de trouble établi.

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