[Brèves] Vers une autorisation de la publicité collective pour le vin

A l'occasion de la discussion sur projet de loi relatif au développement des territoires ruraux, les sénateurs ont adopté, le 6 mai 2004, un amendement autorisant la publicité collective pour le vin. Cet article additionnel vise à encadrer et prendre en considération la publicité collective et ses spécificités, sans pour autant remettre en cause les principes encadrant la publicité pour les boissons alcooliques. En effet, l'article L. 3323-4 du Code de la santé publique (N° Lexbase : L3393DLA), dans sa rédaction actuelle, ne permet pas en pratique de réaliser une publicité collective pour les boissons alcooliques revêtues d'une appellation d'origine ou d'une indication géographique. En effet, les dispositions de l'alinéa premier de cet article sont réservées à un produit déterminé. Or, cette situation crée une discrimination manifeste entre la publicité individuelle et la publicité collective dans la mesure où, selon les termes actuels de la loi, cette dernière est soumise à un régime d'interdiction de fait. Cet amendement entend conjurer la baisse des ventes de vins en France régulière depuis plusieurs années (la consommation dans les restaurants ayant subi une chute de 15 à 20 % sur l'année 2003) et tempérer le discours contre la consommation excessive d'alcool et les dérives du caractère prohibitionniste de la loi Evin (n° 91-32 du 10 janvier 1991 N° Lexbase : L3377A9X) relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme.

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