[Brèves] Qualifications professionnelles et atteinte à la vie privée

La deuxième chambre civile de la Cour de cassation établit, dans un arrêt du 29 avril 2004, qu'est légitime, à condition d'être directement en relation avec l'événement qui en est la cause, la révélation dans la presse du nom d'un fonctionnaire de police à propos de faits relatifs à son activité professionnelle ; par conséquent, cette révélation ne constitue pas, en elle-même, une atteinte au respect de la vie privée (Cass. civ. 2, 29 avril 2004, n° 02-19.432, FS-P+B N° Lexbase : A0087DC9). En l'espèce, le quotidien Nice Matin avait publié un article intitulé en gros caractères : "Un inspecteur de la PAF de Nice inculpé de corruption passive" aux termes duquel il était relaté "un inspecteur de la police de l'air et des frontières, chargé de l'accueil des personnalités au salon d'honneur de l'aéroport de Nice Côte d'Azur a été récemment inculpé de corruption passive par Mme Elisabeth Servopin, juge d'instruction à Grenoble ; l'inspecteur Georges Martinez aurait bénéficié de libéralités de la part de personnes à qui il facilitait l'accès de ce salon VIP réservé à des hôtes de marque qui fréquentent la Côte d'Azur...". Par suite, M. Martinez se plaignant de ce que la diffusion de ses qualités professionnelles constituait une atteinte à sa vie privée avait assigné le quotidien devant le tribunal de grande instance en réparation du préjudice subi. Sur pourvoi en cassation formé par le quotidien, la Haute cour infirme ainsi la décision des juges d'appel qui retenait, au contraire, que la seule divulgation de son nom dans l'article de presse relatant son inculpation caractérisait une atteinte à la vie privée.

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