[Brèves] Santé publique : adoption du projet de loi en seconde lecture

Les députés ont adopté en seconde lecture, le 27 avril dernier, le projet de loi relatif à la politique de santé publique. Ce texte a pour principal objectif d'affirmer la responsabilité de l'Etat en matière de politique de santé publique (voir N° Lexbase : N8725AAE). La mise en oeuvre de cette politique sera confiée à des groupements régionaux de santé publique présidés par les préfets de région. Le texte envisage aussi la création d'un Institut national du cancer qui aura pour missions d'informer les patients et les professionnels sur la prévention et les soins du cancer, de garantir l'équité de l'accès aux soins et de coordonner et d'amplifier l'effort de recherche sur le cancer. L'Institut du Cancer développera en outre trois missions spéciales, dont l'une sera consacrée aux cancers de l'enfant, les deux autres étant orientées vers les cancers de la personne âgée et les cancers rares. Le projet de loi actualise le dispositif d'encadrement des recherches biomédicales, dit loi Huriet-Sérusclat (N° Lexbase : L3578AID). Cette révision s'impose par la nécessité de transposer, en droit interne, la directive 2001/20/CE relative aux essais cliniques de médicaments (N° Lexbase : L4504DIN). Le texte remplace l'actuel régime déclaratif par un régime d'autorisation et supprime la distinction entre "recherche sans bénéfice individuel direct" et "recherche avec bénéfice individuel direct" au profit de l'appréciation plus fine d'un "bilan bénéfice-risque". Enfin, les députés ont renforcé les mesures pour lutter contre l'augmentation de l'obésité chez les jeunes. En conséquence, seront désormais interdits les distributeurs de confiseries et de sodas dans les établissements scolaires. De plus il sera demandé aux auteurs de publicité pour ces types de produits de financer la réalisation et la diffusion de messages d'informations nutritionnelles qui seront diffusés en même temps que les publicités visées. Le texte doit maintenant être transmis au Sénat pour la seconde lecture.

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