[Brèves] Publication du règlement relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81 et 82 du Traité

Le règlement n° 773/2004 de la Commission, du 7 avril 2004, relatif aux procédures mises en oeuvre par la Commission en application des articles 81, , et 82, qui interdit les abus de position dominante (N° Lexbase : L5696BCT) du Traité CE a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 27 avril dernier (N° Lexbase : L1764DYY). Ce règlement, pris en application du règlement n° 1/2003 du 16 décembre 2002 (N° Lexbase : L9655A84), entend réglementer certains aspects des procédures d'application de l'article 81, qui interdit les accords et les pratiques concertées qui faussent la concurrence à l'intérieur du marché unique, et de l'article 82, qui interdit les abus de position dominante. Sont plus particulièrement visées les règles régissant l'ouverture de telles procédures, le traitement des plaintes et l'audition des parties concernées. Ce règlement s'insère dans le "Paquet modernisation", adopté le 31 mars 2004 par la Commission, qui achève l'adaptation historique des règles et des procédures applicables dans l'Union européenne en matière d'ententes et d'abus de position dominante. Ces documents, qui portent sur des sujets tels que le traitement des plaintes, la publication de lettres d'orientation et le fonctionnement du réseau européen de la concurrence (REC) reliant l'ensemble des autorités européennes de la concurrence, entreront en vigueur le 1er mai, au même moment que le nouveau règlement n° 1/2003. Sur ce sujet, lire également Le nouveau règlement de mise en application des articles 81 et 82 du Traité de Rome, J.-P. Lehman, Lexbase hebdo n° 56 du 30 janvier 2003 - édition affaires (N° Lexbase : N5726AAC).

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