[Brèves] Adoption définitive de la directive "services d'investissement"

Les entreprises d'investissement vont pouvoir opérer dans toute l'Union européenne grâce à un agrément donné par leur état d'origine. La Commission européenne a accepté, le 27 avril 2004, l'adoption définitive du Conseil concernant la directive traitant des marchés d'instruments financiers. Cette directive va permettre de rapprocher les règles nationales relatives à la fourniture des services d'investissement et au fonctionnement des bourses. Plus encore, elle autorise les banques et les entreprises d'investissement à concurrencer légalement les bourses. A cette occasion, la protection des investisseurs se voit considérablement renforcée puisque la directive fixe des règles minimales concernant le mandat et les pouvoirs dont doivent disposer les autorités nationales. Dans son adoption définitive, la directive reprend l'obligation de transparence pré-négociation imposant aux opérateurs, pratiquant l'internalisation, l'affichage des cours auxquels ils sont prêts à acheter et à vendre à leurs clients. Cette directive, s'inscrivant dans le processus Lamfalussy, tend à créer un véritable cadre réglementaire européen. Néanmoins, ce ne sont que des obligations générales que le autorités de chaque Etats membres respectifs (l'Autorité des marches financiers en France) sont tenus de respecter. On attend donc encore de véritables mesures d'exécution après consultation du Comité européen des régulateurs de valeurs mobilières (CESR).

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