[Brèves] Adoption en première lecture du projet de loi relatif à la régulation des activités postales

Les sénateurs ont adopté, le 29 janvier dernier, en première lecture, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Ce texte pose le principe de la fourniture par La Poste du "service universel postal", qui consiste à assurer la distribution des correspondances et des colis postaux jusqu'à 20 kg en tout point du territoire six jours sur sept. Ce projet de loi transpose également la directive postale européenne du 10 juin 2002 (directive (CE) 2002/39 du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l'ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté N° Lexbase : L4788A44), qui a abaissé depuis le 1er janvier 2003 les limites du monopole postal à 100 g et à 3 fois le tarif de base (actuellement fixé à 0,5 euros). Conformément à la directive, ces seuils seront portés, au 1er janvier 2006, à 50 g et à 2,5 fois le tarif de base. Pour assurer une régulation efficace du secteur postal, l'Autorité de régulation des télécommunications (ART) verra ses compétences élargies au domaine postal et sera rebaptisée, selon un amendement, Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP). Elle disposera de compétences nouvelles fixées par la loi. Enfin, un amendement déposé sur ce texte autorise La Poste à créer un établissement de crédit. A cette fin, le Code monétaire et financier serait modifier pour indiquer que "dans les domaines bancaire, financier et des assurances, la Poste propose des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A". Ce texte doit maintenant être transmis à l'Assemblée nationale.

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