[Brèves] Précision sur la notion d'"ouvrage" au sens de l'article 1792 du Code civil

Dans un arrêt publié, rendu le 17 décembre 2003 (Cass. civ. 3, 17 décembre 2003, n° 02-17.388, FS-P+B N° Lexbase : A4962DAZ), la troisième chambre civile de la Cour de cassation a précisé qu'un caveau funéraire constitue un "ouvrage" au sens de l'article 1792 du Code civil (N° Lexbase : L1920ABQ), de sorte que les acquéreurs de cet ouvrage peuvent engager la responsabilité du constructeur, sur le même fondement, afin d'obtenir le paiement de diverses sommes en réparation des dommages liés directement aux désordres. En l'espèce, la responsabilité du constructeur de l'ouvrage est retenue car le caveau funéraire subissait des infiltrations rendant celui-ci impropre à sa destination et qu'il n'établissait pas la survenance d'un cas de force majeure, lequel aurait pu l'exonérer de sa responsabilité.

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