[Brèves] De la notion d'atteinte à la vie privée

A la suite de la publication par l'hebdomadaire Télérama d'un reportage intitulé "Femmes gitanes", illustré de deux photographies, dont l'une était assortie de la légende suivante "La future mariée est allongée sur la table terrorisée. Une vieille femme examine son sexe. L'hymen est intact. La vieille agite un linge brodé comme un signe de victoire", les parents de la jeune fille mineure ainsi représentée, estimant qu'il a été porté atteinte au respect de sa vie privée, ont assigné, au nom de leur enfant et en leur nom personnel, l'hebdomadaire et le photographe en réparation de leur préjudice sur le fondement de l'article 9 du Code civil (N° Lexbase : L3304ABY). Pour accueillir leur demande et condamner l'hebdomadaire a verser des dommages-intérêts à la victime, devenue majeure, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié rendu le 18 décembre 2003 (Cass. civ. 2, 18 décembre 2003, n° 00-22.249, FS-P+B N° Lexbase : A4717DAX), que la publication non autorisée d'une photographie, par un hebdomadaire, constitue une atteinte à l'intimité de la vie privée. Ainsi, dès lors que la victime a exclusivement fondé son action sur l'article 9 du Code civil sans évoquer aucune diffamation, son action est recevable puisqu'elle ne relève pas des dispositions de la loi du 29 juillet 1881 (N° Lexbase : L7589AIW). De plus, pour condamner l'hebdomadaire et le photographe à remettre à la victime le négatif de la photographie litigieuse, la Cour de cassation ajoute que le principe de la liberté d'expression, consacré par l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (N° Lexbase : L6799BHB), peut comporter des restrictions et sanctions nécessaires dans une société démocratique pour préserver notamment l'ordre public et les droits ou la réputation des individus.

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